ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations conclues par le Loueur auprès de locataires non professionnels (« Les Clients ou Le Client »), désirant louer les produits proposés à la location (« Les Produits ») par le Loueur sur le site www.ludodrive.fr, un service proposé par l’Association des Familles de Douai. Les Produits proposés à la location sur le site sont les suivants : Jeux / Jouets / Déguisements.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacités, sont présentées sur le site www.ludodrive.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies, illustrations et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.

Le choix et la location d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite de disponibilité, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site www.ludodrive.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ludodrive.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur consituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Loueur sont les suivantes : Association des Familles de Douai • Association Loi 1901 déclarées en sous-préfécture de Douai sous le numéro W593001610 • 39 rue de l’Université 59500 DOUAI • Mail : contact@ludodrive.fr • Tél. : 03 27 88 84 28

La location sur le site www.ludodrive.fr étant réservée aux adhérents de l’Association des Familles de Douai, si le Client n’est pas encore adhérent, il lui sera demandé de le devenir, par le règlement d’une cotisation annuelle de 18€, à l’enlèvement de sa commande, par tout moyen accepté par l’Association des Familles de Douai.

ARTICLE 2 – PRIX

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (semaine, quinzaine) selon tarif en vigueur figurant sur le site www.ludodrive.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Loueur. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est la semaine, soit 7 jours calendaires non fractionnables depuis l'heure de début de location. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du Produit est facturée.

Les prix sont exprimés en Euros HT, l’Association des Familles de Douai n’étant pas assujettie à la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur sur le site www.ludodrive.fr.

Ces tarifs sont fermes. le Loueur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix de comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Loueur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ludodrive.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisi un Produit, pour la période de location qu’il désire et vérifie la disponibilité du Produit. Si le Produit est disponible pour la période sélectionnée, il ajoute le Produit dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier ce Produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGL. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation de ses informations personnelles, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de location de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.ludodrive.fr, dans la limite de disponibilité de chaque Produit.

La commande ne sera considérée comme valable qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande est limitée à 5 produits maximum pour la période de temps choisie. Le Loueur se réserve le droit de refuser une commande qui comporterait plus de 5 produits, après en avoir informé le Client.

Toute commande passée sur le site www.ludodrive.fr constitue la formation d’un contrat de location conclu à distance entre le Client et le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.ludodrive.fr.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT / COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peur les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@ludodrive.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGL, le site www.ludodrive.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression irréversible pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou des serveurs, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Loueur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGL.

ARTICLE 4 – REGLEMENTS

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou en boutique.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ludodrive.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Loueur des sommes dues.

Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION / DUREE

Les Produits commandés par le Client seront mis à disposition par le Loueur dans les locaux de la ludothèque La Ronde des Jouets, 39 rue de l’Université, à Douai (59500), à l’heure définie lors de la passation de la commande. Ce service est gratuit.

Toutefois, le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment force majeure, grève, indisponibilité d’un Produit non restitué, ni de leurs conséquences, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Le Loueur s’engage à remettre au Client un Produit en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité éventuelles.

Lors de la prise de possession du Produit, le Client vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du Produit, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le Produit est réputé avoir été remis au Client en bon état apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Loueur. Un défaut non apparent ou une réclamation peut être signalé à tout moment par le Client, et au plus tard 5 jours ouvrés après le début de la location, en contactant le Loueur par mail contact@ludodrive.fr, et en lui envoyant tous les justificatifs jugés utiles (photos notamment).

Le transport, le chargement, l’attelage, l’arrimage et le déchargement du Produit sont à la charge et sous la responsabilité du Client. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Client qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage et de fonctionnement. L’obligation du Loueur se limite à la remise des notices d’utilisation.

La location prend effet au moment où le Produit est mis à disposition du Client. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du Produit, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où le Produit est restitué par le Client.

ARTICLE 6 – UTILISATION / ENTRETIEN

Le Client s'engage à installer et utiliser le Produit raisonnablement, conformément à sa destination, à respecter les consignes et notices d’utilisation et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Produit.

Le Client s'interdit d'enlever ou modifier les indications de propriété ou inscriptions apposées sur le Produit. Le Produit ne peut être ni prêté, ni sous-loué, ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage à ne consentir à l'égard du Produit loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

Le Client est tenu de protéger le Produit contre toute dégradation et à s’assurer de son bon entretien.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE / GARANTIES

Le Client ne peut employer le Produit à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du Produit et est responsable des dommages causés par et au Produit loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Produit le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE : Le Client est responsable des dommages causés par le Produit pendant la durée de location. Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Produit.

DOMMAGES AU PRODUIT LOUÉ : Le Client est responsable de l’utilisation du Produit et des dommages subis par ce Produit. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un Produit neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

NON RESTITUTION DANS LES DELAIS : En cas de non restitution du Produit dans les délais, une indemnité de retard sera demandée, calculée comme suit :

Indemnité = 1,2 x (Prix de location par unité de temps x nombre de jour calendaires de retard)

En garantie de l’exécution du contrat, le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et d'exiger une garantie financière, d'un montant minimum de 80€ (selon le type et le nombre de Produits), dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le Loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du Produit loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagé au-delà.

ARTICLE 8 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Client s'engage à informer le Loueur dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Elle doit mentionner date, lieu, circonstances, nom et adresse du Client. Le Client doit ramener le Produit à la ludothèque La Ronde des Jouets. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du Produit, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur sans délai. Il doit transmettre au Loueur, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. La location est facturée jusqu'à la récupération du Produit.

ARTICLE 9 – RESTITUTION

Le Produit ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de la ludothèque La Ronde des Jouets. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

Le Client est tenu de rendre le Produit en bon état, avec tous les accessoires et équipements. A la restitution, l'état apparent du Produit est constaté contradictoirement entre le Loueur et le Client, sous réserve des dégâts non apparents. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables, après restitution, pour signifier les éventuelles dégradations du Produit non apparentes à la restitution.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le Loueur de la déclaration du Client auprès des autorités.

En cas de non restitution du Produit à l'expiration de la durée de location, quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie article 7, en sus de la location.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Client d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du Produit ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur aux torts du locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, le Loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues article 9 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer hebdomadaire, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le Client reste en tout état de cause responsable du Produit et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, le Loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le Client.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service client, à l’adresse postale ou email du Loueur, indiquées à l’Article 1 des présentes CGL.

Tout différend relatif aux présentes conditions sera soumis aux règles légales de compétence.