Version en vigueur au 1er mai 2026

📋 Ce qu'il faut retenir

• Adhésion obligatoire à l'Association des Familles de Douai pour accéder à la location (20 €/an pour les particuliers — 25 €/an pour les associations, entreprises et professionnels).
• Jeux de société : location à la semaine. Toute semaine commencée est intégralement due.
• Jeux géants & jeux moteur : location à la journée, limitée à 6 jours consécutifs. Une remise progressive s'applique du 2ème au 6ème jour (jusqu'à −30%). Le week-end (vendredi 17h → lundi 9h) est facturé 2 jours.
• Dépôt de garantie : 30% de la valeur de remplacement des jeux réservés, restitué intégralement au retour des jeux en bon état.
• Assurance : vous devez être couvert par une assurance Responsabilité Civile (incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation).
• Retard ou dommage : tout retard de restitution ou dommage constaté sera facturé selon les conditions détaillées ci-dessous.

Cet encadré est un résumé informatif. Seul le texte complet des CGL ci-dessous a valeur contractuelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») s'appliquent à l'ensemble des locations conclues par l'Association des Familles de Douai (ci-après « le Loueur ») auprès de ses adhérents (ci-après « le Client »), désireux de louer des produits proposés sur le site www.ludodrive.fr : jeux de société, jeux géants et jeux moteur (ci-après « les Produits »).

Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le site. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles. Le choix du Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGL sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant validation de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve des transactions conclues.

Coordonnées du Loueur : Association des Familles de Douai - Association Loi 1901 - n° W593001610 - 23 rue de l'Université 59500 DOUAI - [email protected] - 03 27 88 84 28

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS • ADHÉSION OBLIGATOIRE

La location sur www.ludodrive.fr est réservée aux adhérents à jour de cotisation de l'Association des Familles de Douai. Si le Client n'est pas encore adhérent, il lui sera demandé de le devenir avant ou lors du retrait de sa première commande.

La cotisation annuelle est fixée comme suit :

• Particuliers : 20,00 €
• Associations, entreprises et professionnels : 25,00 €

La cotisation est valable pour la saison associative en cours et est non remboursable. Le Client doit être majeur au jour de la prise de possession du Produit.

ARTICLE 3 – PRIX ET TARIFICATION

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. L'Association des Familles de Douai n'est pas assujettie à la TVA.

3.1 Jeux de société

Les jeux de société se louent à la semaine (7 jours calendaires non fractionnables). Toute semaine commencée est intégralement due. Le tarif hebdomadaire est précisé sur chaque fiche produit selon la catégorie du jeu.

3.2 Jeux géants et jeux moteur

Les jeux géants et jeux moteur se louent à la journée. Une remise progressive s'applique à partir du deuxième jour consécutif :

Jour de location	Remise appliquée
Jour 1	Plein tarif
Jour 2	− 10%
Jour 3	− 15%
Jour 4	− 20%
Jour 5	− 25%
Jour 6	− 30%

La location est limitée à 6 jours consécutifs. Un tarif majoré s'applique à partir du 7ème jour (indiqué sur la fiche produit).

Une remise de 15% sur le tarif journalier est accordée pour toute location en semaine (lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés). La grille dégressive s'applique ensuite sur ce tarif réduit.

Week-end : la mise à disposition s'effectue le vendredi à partir de 17h pour une restitution le lundi avant 9h. Seuls le samedi et le dimanche sont facturés (2 jours).

3.3 Dispositions communes

Toute commande est limitée à 7 Produits par période. Les éventuels frais de transport ou de livraison sont facturés en supplément selon les conditions du site. Une facture est remise au Client sur simple demande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client sélectionne ses Produits sur le site, choisit la période souhaitée et vérifie la disponibilité. La commande est définitive après validation des informations personnelles, acceptation des CGL et paiement intégral (hors dépôt de garantie).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Loueur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige non résolu relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT

Pour passer commande, le Client crée un compte personnel sur le site, en fournissant des informations sincères et à jour. L'accès s'effectue via un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Le Client est responsable de tout usage effectué avec ses identifiants.

La suppression du compte peut être demandée à tout moment à [email protected]. Elle entraîne la suppression irréversible des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de non-respect des présentes CGL, le Loueur peut suspendre ou clôturer le compte après mise en demeure électronique restée sans effet.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT

Le paiement s'effectue par voie sécurisée (carte bancaire ou PayPal), comptant et en totalité au jour de la commande. Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif. Aucun Produit ne sera mis à disposition si le prix n'est pas intégralement réglé.

Pour les collectivités locales, les professionnels, les entreprises et les associations, d'autres moyens de paiements sont possibles. Nous consulter à [email protected].

ARTICLE 7 – MISE À DISPOSITION ET PRISE EN CHARGE

Les Produits sont mis à disposition dans les locaux de l'Association des Familles, 23 rue de l'Université à Douai, aux horaires définis lors de la validation de la commande.

Le Loueur remet un Produit en bon état d'usage, accompagné de l'ensemble de ses accessoires, de la liste d'inventaire, des instructions de montage et, le cas échéant, des consignes de sécurité.

À la prise en charge, le Client vérifie l'état apparent du Produit et son contenu conformément à la liste d'inventaire jointe. Toute réserve doit être formulée immédiatement. À défaut, le Produit est réputé remis en parfait état avec tous ses éléments. Un défaut non apparent peut être signalé dans les 3 jours ouvrés suivant le début de la location, par mail à [email protected], avec justificatifs photographiques.

Le transport, l'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Client, qui s'engage à respecter les notices d'utilisation. La charge des risques est transférée au Client dès la prise de possession.

Annulation : toute réservation est annulée si le Client ne s'est pas présenté dans les deux heures suivant l'heure de retrait prévue, sans avoir prévenu le Loueur.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET ENTRETIEN

Le Client s'engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, dans le respect des consignes d'utilisation, et à le maintenir en bon état. Toute modification, transformation, prêt, sous-location ou mise en garantie du Produit est interdite.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de plein droit des dommages corporels et matériels causés dans le cadre de l'utilisation du Produit loué (article 1242 du Code civil). L'Association des Familles de Douai ne peut être tenue responsable des dommages causés ou subis par le Client pendant la location.

En cas de dommage, perte ou vol, le Client prend en charge les frais de réparation. En cas de perte totale ou de destruction, la valeur de remplacement est calculée sur la base du prix public neuf au jour du sinistre, déduction faite d'un abattement pour vétusté de 0,8% par mois d'ancienneté, plafonné à 50%.

9.2 Assurance obligatoire

L'assurance est à la charge du Client. En acceptant les présentes CGL, le Client certifie être couvert par une assurance Responsabilité Civile pour les dommages causés aux biens loués et aux tiers. Cette couverture est généralement incluse dans les contrats multirisques habitation (MRH). Le Produit n'est pas assuré par le Loueur contre le vol ou la casse.

ARTICLE 10 – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 30% de la valeur de remplacement des Produits réservés est demandé à la confirmation de la réservation. Il est restitué intégralement lors du retour des Produits en bon état, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité : le Client peut être tenu au-delà de ce montant en cas de dommages excédant la somme versée.

ARTICLE 11 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'accident, de casse, de perte ou de vol, le Client informe le Loueur dès qu'il en a connaissance et lui adresse une déclaration écrite dans les 5 jours, précisant la date, le lieu, les circonstances et ses coordonnées.

En cas de vol, le Client effectue une déclaration auprès des autorités compétentes et en transmet l'original au Loueur sans délai. Il communique au Loueur, sur simple demande, tout document ou pièce de procédure en lien avec le sinistre.

La facturation de la location court jusqu'à la récupération effective du Produit par le Loueur.

ARTICLE 12 – RESTITUTION

Le Produit doit être restitué pendant les heures d'ouverture de la Ludothèque, à l'expiration de la durée de location, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Il est rendu en bon état, avec l'ensemble de ses accessoires et éléments tels qu'inventoriés à la prise en charge.

L'état du Produit est constaté contradictoirement au retour. Le Loueur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour signaler des dégradations non apparentes à la restitution. Les accessoires ou pièces manquants sont facturés au prix de remplacement.

Retard de restitution : en cas de non-restitution à l'échéance, une indemnité est facturée selon la formule :

Indemnité = 1,2 × (prix de location par unité de temps × nombre de jours de retard)

Prolongation : une prolongation n'est possible qu'avec l'accord préalable du Loueur, avant la fin du contrat et sous réserve de disponibilité. Le Loueur peut la refuser.

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le Client manque à l'une de ses obligations essentielles (notamment s'il ne restitue pas le Produit à l'échéance ou ne règle pas les sommes dues), le Loueur peut mettre fin au contrat. Pour cela, il adresse au Client une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation n'est pas régularisée dans les 48 heures, le contrat est résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal.

Dans ce cas :

• Le Loueur réclame la restitution immédiate du Produit.
• Toutes les sommes dues (loyer, indemnités de retard) restent exigibles.
• Tant que le Produit n'est pas rendu, le Client en est légalement responsable et doit le conserver en sécurité — mais il n'a plus le droit de l'utiliser ni d'en disposer (article 1915 du Code civil).
• En cas de non-restitution persistante, le Loueur se réserve le droit de déposer une plainte sur le fondement de l'article 314-1 du Code pénal (abus de confiance).

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services de loisirs devant être exécutés à une date ou une période déterminée. Les locations conclues sur www.ludodrive.fr portant sur des créneaux de mise à disposition définis lors de la commande entrent dans cette exception.

À toutes fins utiles, le Client est informé que, pour toute commande dont la mise à disposition intervient avant l'expiration du délai légal de 14 jours, l'acceptation des présentes CGL vaut demande expresse d'exécution immédiate du contrat. Le Client reconnaît qu'une fois le matériel retiré, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées exclusivement pour la gestion des locations et de la relation avec les adhérents. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, en écrivant à [email protected].

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité : www.ludodrive.fr/pages/politique-de-confidentialite

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par réclamation préalable adressée au Loueur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Coordonnées à venir (Contrat en cours de signature)

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGL sont régies par le droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

Tout différend non résolu à l'amiable ou par médiation sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur.

Pour toute réclamation ou question : [email protected] - 03 27 88 84 28